Relévement du taux réduit de Tva de 5,5 % à 7 % 

L’article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 relève le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % à 7 %, à l’exclusion des biens et services visés à l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI).
Une instruction récente commente ces nouvelles dispositions. (Voire notre page spéciale)

Certaines difficultés d'application de ce changement de taux concernent 2 secteurs 

Travaux immobiliers :

Les travaux portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans sont concernés par l’augmentation du taux réduit de TVA à compter du 1^er janvier 2012. Toutefois, le législateur a prévu un maintien du taux de 5,5 % pour les travaux qui ont fait l’objet d’un devis, daté et accepté par les deux parties, avant le 20 décembre 2011 et d’un acompte encaissé avant cette date, quelle que soit la date effective de leur réalisation et de paiement du solde.

Restauration :

Il convient impérativement de distinguer selon que le produit est destiné à une consommation immédiate ou non  .

Certains cas particuliers doivent étre pris en considération  !

Demeurent en raison de leur nature, soumis au taux normal de 19,6% les produits de confiserie, des margarines et graisses végétales et du caviar.

Par ailleurs les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate quel que soit le lieu de vente — par opposition aux produits qui, n'ayant pas vocation à être consommés immédiatement  sont désormais soumis au taux de TVA de 7%. Cela concerne, par exemple, les kebabs, les quiches, les pizzas ou les hamburgers lorsqu'ils sont destinés à une consommation immédiate. Les boissons non alcooliques, qui sont destinées à la consommation immédiate, sont  imposées elles-aussi à 7%. C'est le cas quand elles sont vendues dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelet, verre en plastique, etc.).
A noter par ailleurs que les produits alimentaires considérés comme un service de restauration sont  taxés au taux de 7 %. Il s'agit par exemple des produits fabriqués par un charcutier-traiteur et vendus en y associant un service (fourniture de salle, de matériel, etc.) liée à la vente de la nourriture.

Les entreprises qui fournissent des opérations passibles de taux différents font l'objet d'une facturation globale et forfaitaire, procéder à la ventilation des recettes correspond à chaque taux. A défaut, le prix doit être soumis dans sa totalité au taux le plus élevé.

Enfin à noter que la fourniture de repas dans certaines cantines scolaires par un prestataire extérieur reste taxée à 5,5%. C'est le cas dans les établissements publics ou privés d'enseignement du premier et du second degré. Une faveur dont ne bénéficient pas, en principe, les cantines d'entreprise. Les repas y sont assujettis au taux de 7%.

Paie : les principales nouveautés de début d'année

 Augmentation du Smic au 1er janvier 2012

Le montant du SMIC est à nouveau revalorisé à compter du 1^er janvier 2012. Son taux horaire est porté à 9.22€ soit 1398.37€ bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires, au lieu de 9.19€ depuis le 1^er décembre 2011.

Une des incidences de cette revalorisation : la rémunération versée aux jeunes travailleurs évolue. En effet, l’article D 3231-3 du code du travail stipule que le montant du SMIC s’applique aux travailleurs de moins de 18 ans (hors apprentis) sous réserve toutefois d’un abattement de :

-          - 20% avant 17 ans (soit au 1^er janvier 2012 7.37€)

-          - 10% entre 17 et 18 ans (soit au 1^er janvier 2012 : 8.29€)

Rappelons néanmoins que cet abattement sur le SMIC n’est pas applicable aux jeunes ayant 6 mois de pratique dans la même branche d’activité : ces jeunes doivent percevoir l’intégralité du SMIC.

 Notons également qu’au 1^er janvier 2012 le minimum garanti est également revalorisé et d’établit à 3.44€

* Plafond de la Sécurité Sociale

Le plafond de la Sécurité sociale pour 2012 vient d’être fixé par arrêté ministériel. Ainsi, depuis le 1 ^er janvier 2012, le plafond mensuel est porté de 2 946 à 3 031 € et le plafond annuel de 35 352 à 36 372 €.

* Réduction Fillon : de nouvelles régles de calcul !

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 avait modifié le mode de calcul de la réduction Fillon 5cf pages Décembre 2011)  de façon à ce que celui-ci soit opéré sur la base des salaires et primes versés annuellement et non plus sur celle de la rémunération mensuelle. 

Rappel : le montant de la réduction Fillon, sous sa forme annuelle, est obtenu, pour chaque salarié, en multipliant sa rémunération annuelle brute par un coefficient déterminé selon la formule suivante : (0,26/0,6) x [1,6 x (Smic annuel / rémunération annuelle brute) – 1)]. (Nb : 0.281 pour les entreprises de 19 salariés au plus)

Ce qui change ! La formule de calcul de la réduction Fillon évolue puisque la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 réintègre la rémunération correspondant aux heures supplémentaires et complémentaires à la rémunération brute du salarié prise en compte pour le calcul du coefficient (au dénominateur), alors que jusqu’à présent, cette somme en était exclue, sous certaines limites.
Parallèlement, le montant du Smic pris en compte au numérateur du calcul du coefficient est dorénavant majoré du nombre d’heures supplémentaires et complémentaires effectuées, mais sans prise en compte des majorations de salaire correspondantes. 

* Modification de l'assiette Csg et Rds

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 réduit le champ d’application de l’ abattement pour frais professionnels  puisqu’il ne concerne désormais plus tous les revenus, mais uniquement le salaire proprement dit et les allocations chômage. Dés lors les autres revenus (comme les primes versées dans le cadre d’un accord d’intéressement, les sommes affectées au titre de la réserve de participation...) sont, eux, soumis à CSG et CRDS sans abattement à compter du 1 ^er janvier 2012.

Par ailleurs , si cet abattement continue à s'appliquer pour le salaire et les allocations chômage, son taux est, en revanche, réduit de 3 à 1,75 %.  

* Forfait social : augmentation

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 introduit une nouvelle augmentation de deux points puisque le taux de la contribution passe à 8 % pour les sommes versées à compter du 1^er janvier 2012 .

Rapellons que cette contribution taxe les rémunérations uniquement assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), comme, par exemple, les sommes versées aux salariés au titre de l’intéressement et de la participation ou les abondements de l’employeur aux plans d’épargne salariale (PEE et Perco).
Par ailleurs, à compter du 1^er janvier 2012, les contributions patronales au financement de prestations complémentaires de prévoyance sont réintégrées à l’assiette du forfait social. Parallèlement, la taxe de 8 % actuellement due sur ces mêmes contributions par les employeurs de plus de neuf salariés est supprimée.

Prorogation temporaire des aides à l'embauche de jeunes en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionalisation

Le dispositif d’aide à l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les PME initialement applicable aux contrats dont l’exécution débutait entre le 1^er mars et le 31 décembre 2011 est prorogé jusqu’au 30 juin 2012.

Peuvent bénéficier de cette aide les entreprises de moins de 250 salariés pour toute embauche d’un jeune de moins de 26 ans sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dont l’exécution débute entre le 1^er janvier et le 30 juin 2012, ayant pour effet d’augmenter l’effectif annuel moyen des salariés employés en alternance au 28 février 2011, comparé à l’effectif annuel moyen des salariés employés en alternance calculé au terme du premier mois de l’embauche.

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