 Contrats
de professionnalisation et d'apprentissage :
le point sur la cotisation d'accident du
travail
L’administration revient sur la
suppression de l’exonération de la
cotisation accident du travail applicable aux
rémunérations versées depuis le 1er
janvier 2008 ( Circ DSS/5B 2008-27 du
30/01/2008
)
Le principal apport de cette circulaire est
de lever le doute en ce qui concerne la
question du taux d'accident du travail
applicable aux contrats d’apprentissage et
de professionnalisation signés avant le 1er
janvier 2007. Il est expressément confirmé
que l’employeur peut toujours bénéficier
de l’exonération de la cotisation AT, dans
les mêmes conditions qu’antérieurement
(c'est-à-dire une exonération à 100% si le
contrat a été conclu antérieurement au
01/01/2007
). De plus, les contrats de
professionnalisation signés, depuis le 1er
janvier 2007 avec des jeunes de moins de 26
ans ou des demandeurs d’emploi de 45 ans et
plus continuent aussi à ouvrir droit à
l’exonération de cotisation AT, puisque
l’exception a été maintenue.
Déclarations
fiscales 2008 > les délais
Le
ministre du Budget a annoncé par un
communiqué en fate du 28 Février les dates
limites de dépôt des principales déclarations
annuelles à souscrire par les
entreprises
Une seule date limite de dépôt est fixée
pour l’ensemble des déclarations
professionnelles (dépôt papier) : le
lundi
5 mai 2008
.
La
date limite de dépôt des déclarations
incombant aux sociétés civiles immobilières
non soumises à l’IS est désormais, elle
aussi, alignée sur celle des déclarations de
résultats et donc reportée au mois de mai.
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Déclarations
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Date
limite initiale
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Date
limite de dépôt
(dépôt papier)
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Entreprises dont l'activité
relève de l'IR dans la catégorie
des BIC
• Régime micro-BIC. État
n° 2042 P
• Régime réel (réel
normal et réel simplifié)
Production de la déclaration
de résultats et de ses
annexes.
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30 mai 2008
30 avril 2008
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Inchangée
5 mai 2008
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Entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés (IS)
Production de la déclaration
de résultats
et de ses annexes :
• Exercice clos à une
date autre
que le
31 décembre 2007
• Exercice clos le
31 décembre 2007
• Absence de clôture
d'exercice
en 2007
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Dans les 3 mois
de la clôture de l'exercice
30 avril 2008
30 avril 2008
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Inchangée
5 mai 2008
5 mai 2008
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Professions libérales et titulaires de revenus non
commerciaux
(BNC)
Production de la déclaration
de résultats :
• Régime micro-BNC. État
n° 2042 P.
• Régime de la déclaration
contrôlée
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30 mai 2008
30 avril 2008
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Inchangée
5 mai 2008
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Taxe sur la valeur ajoutée
(régime simplifié)
Production de la déclaration
de régularisation :
• n° 3517 S CA
12/CA 12 E :
- entreprises
soumises à l'IS
et à l'IR
(catégorie BIC)
- professions libérales
• n° 3517 AGR CA
12 A :
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30 avril 2008
ou, sur option,
dans les 3 mois
de la clôture
de l'exercice
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5 mai 2008
5 mai 2008
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Taxes assises sur les salaires
• Participation-formation
continue :
(entreprises de plus de 10
salariés)
déclaration n° 2483 ou
n° 2486
• Participation-construction :
déclaration n° 2080
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30 avril 2008
30 avril 2008
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5 mai 2008
5 mai 2008
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Sociétés civiles immobilières
• Sociétés immobilières
de copropriété visées à
l'article 1655 ter du CGI
(déclaration n° 2071)
• Sociétés immobilières
non soumises
à l'impôt sur les sociétés
(déclaration
n° 2072)
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29 février 2008
29 février 2008
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5 mai 2008
5 mai 2008
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Taxe professionnelle
Déclaration annuelle n° 1003
et 1003 S
- sociétés
soumises à l'IR
- sociétés
soumises à l'IS
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30 avril 2008
30 avril 2008
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5 mai 2008
5 mai 2008
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Actualisée le :24/03/2008
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