Harmonisation des modalités de décompte des effectifs pour l’application de certaines obligations ou exonérations

  Dispositifs concernés

- la réduction générale de cotisations patronales Fillon ;

- la déduction forfaitaire des cotisations patronales pour heures supplémentaires ;

- l'exonération de cotisations sociales pour les apprentis ;

- la cotisation supplémentaire au Fnal ;

- le versement transport ;

- la participation à la formation professionnelle (non recouvrée par les Urssaf).

 Modalités de calcul de l'effectif

 Pour tous les dispositifs concernés, l'effectif est calculé au 31 Décembre de l’année précédente. Il est égal, tous établissements confondus, à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile.

Pour calculer l'effectif mensuel, il est tenu compte de l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents.

Les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte pour la détermination des effectifs moyens.

Lorsque l'entreprise est créée en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de sa création ou, en cas d’effectif nul à cette date, à compter du premier mois civil au cours duquel des salariés sont embauchés.

Salariés pris en compte dans les effectifs

Les salariés en CDI à temps plein et les travailleurs à domicile. Chacun compte pour une unité. À proportion de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois précédents : les salariés en CDD*, les salariés intermittents, les salariés temporaires* et salariés intérimaires.

Les salariés à temps partiel sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats par la durée légale ou conventionnelle du travail.

.Salariés exclus

 Sont exclus du décompte de l’effectif, les salariés « assimilés» au sens du code de la Sécurité sociale lorsqu’ils ne sont pas titulaires d’un contrat de travail (mandataires sociaux, …). De même sont exclus :

- les titulaires de contrats aidés de type contrat d’apprentissage, contrat initiative emploi, contrat d’accompa gnement dans l’emploi, contrat unique d’insertion, contrat de professionnalisation jusqu’au terme de leur contrat (CDD) ou de leur action de professionnalisation (CDI)… ;

- les salariés sous contrat à durée déterminée, intérimaires ou mis à disposition par une entreprise extérieure, dès lors qu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu du fait d’un congé maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation. *sauf lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu du fait d’un congé maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.

 ATTENTION

Il convient de ne pas confondre les règles de calcul d'une contribution (Fnal supplémentaire ou versement transport) et les règles de décompte des effectifs. Ainsi par exemple, pour la contribution au Fnal supplémentaire, le mandataire social non titulaire d'un contrat de travail est exclu du décompte de l'effectif pour vérifier l'atteinte du seuil de 20 salariés mais sa rémunération est prise en compte pour le calcul de l'assiette de la contribution si l'entreprise en est redevable.

 BON À SAVOIR

Cas particulier du versement transport

Pour déterminer si un employeur est assujetti au versement transport au titre de l'année en cours au sein d'une zone de transport, il convient désormais d'apprécier l'effectif au 31 décembre de l'année précédente,en fonction de la moyenne, au cours de cette même période, des effectifs déterminés au dernier jour de chaque mois. Il convient de tenir compte des effectifs de tous les établissements ou implantations d’activité situés dans une même zone de transport.

Forfait social :augmentation du taux en 2010 

Le taux de la contribution patronale dite « forfait social » est porté à 4% à compter du 1er janvier 2010.

Sont notamment concernés :

> les sommes versées au titre de l’intéressement, du supplément d’intéressement et de l’intéressement de projet, de la participation et du supplément de réserve spéciale de participation ;

> les abondements de l’employeur au plan d’épargne d’entreprise (PEE) et au plan d’épargne retraite collectif (PERCO) ;

> les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaire à caractère collectif et obligatoire (à l’exclusion des contributions finançant les régimes de retraite à prestations définies) ;

> les sommes versées aux chefs d’entreprise, présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi qu’aux conjoints collaborateurs ou associés des chefs d’entreprises, dans le cadre des dispositifs d’intéressement, de participation et plans d’épargne salariale ;

> les rémunérations perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance de sociétés anonymes et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme.

 Sont exclues du forfait social par la loi :

 > les contributions des employeurs au financement des prestations de prévoyance ; >la fraction des indemnités exclue de l’assiette des cotisations versées dans certains cas de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée du mandat social;

> les contributions des employeurs aux chèques vacances

L’assiette, le taux et le montant du forfait social doivent figurer sur le bordereau récapitulatif des cotisations et sur le tableau récapitulatif annuel: libellé « forfait social » code type de personnel 479.

Certificat de travail:de nouvelles mentions obligatoires

A l'occasion de l'arrét du contrat de travail d' un salarié , plusieurs obligations s’imposent à l'employeur,notamment celle de rédiger un certificat de travail. 

Ce document doit impérativement contenir un certain nombre de mentions, expressément prévues par le Code du travail, telles que la date d’entrée du salarié dans l’entreprise, sa date de sortie (c’est-à-dire celle de fin du préavis, qu’il soit effectué ou non) ou encore la nature de l’emploi qu’il occupait.

A noter : suite à la réforme de la formation professionnelle et à la mise en place de la portabilité du droit individuel à la formation (Dif), des mentions supplémentaires sont venues s’ajouter. Et ces nouvelles mentions viennent d’être récemment  précisées par décret. Il s’agit ainsi :
- du solde du nombre d’heures acquises et non utilisées par le salarié au titre du Dif ;
- de la somme correspondant à ce solde (celle-ci résultant de la multiplication du solde d’heures par le taux de 9,15 €);
- et de l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) compétent pour financer, le cas échéant, l’action de formation suivie par le salarié pendant sa période de chômage.

À savoir : bien que la loi ne le précise pas, vous devez également indiquer dans chaque certificat de travail les nom et prénom du salarié, le nom, l'adresse et la raison sociale de votre entreprise, ainsi que le lieu et la date de délivrance de ce certificat

Décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010, JO du 19

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