Entreprise prestataires de services : services rendus au bénéfice de sociétés établies dans la CEE . Attention à la DES (nouvelle déclaration !)

A compter du 1er janvier 2010, les entreprises françaises fournissant des services à des sociétés établies dans d’autre Etats membres de la Communauté européenne, doivent établir une « déclaration européenne de services »qui récapitulera les opérations réalisées.

Cette déclaration doit être transmise à l’administration des douanes qui en assure la collecte afin de permettre le contrôle de la taxation à la TVA des prestations de services intracommunautaires.

Les prestations à déclarer sont celles qui donnent lieu à autoliquidation de la TVA par le preneur identifié dans l’autre Etat membre, en application de l’article 196 de la directive 2006/112/CE.

L’assistance technique est du ressort de l’administration des douanes tandis que l’assistance réglementaire (nature des prestations concernées, règles de territorialité applicables aux prestations de services, notion d’établissement stable, d ’assujetti) relève de la compétence de la DGFiP.

Qui déclare ?

Toute entreprise fournissant des services intracommunautaires à l’exception des services suivants :
- services des agences de voyage ;
- services se rattachant à un immeuble ;
- prestations de transport de passagers ;
- activités culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires ;
- ventes à consommer sur place ;
- locations de moyen de transport de courte durée
- services bénéficiant d’une exonération dans l’Etat membre du preneur.

Comment déclarer ?

La faculté de déposer une DES sur support papier est réservée aux sociétés bénéficiant du régime de la franchise en base.
Le formulaire CERFA et la notice sont accesibles sur le portail ministériel :
- www.budget.gouv.fr/themes/douane/formulaires.php

Les autres assujettis doivent obligatoirement établir et transmettre leur déclaration en utilisant le téléservice DES.

Quand déclarer ?

La période de  référence est le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l'Etat membre du preneur et la DES doit être produite au plus tard le dixième jour ourvrable du mois qui suit. Lien vers le calendrier de dépôt DES 2010.

Calendrier de transmission des DES – année 2010

Pour plus de précisions sur le téléservice DES et sur les modalités d'inscription préalable, vous pouvez consulter la documentation à l'adresse https://pro.douane.gouv.fr, sous les rubriques "Présentation de la déclaration européenne de services (DES)" et "Découvrez l'inscription sur le portail".

Gare aux modalités de suivi des salariés en forfait jours !

Dès lors que l’accord collectif permettant de conclure des conventions de forfait en jours sur l’année prévoit des modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés concernés l’employeur doit s’y conformer.

La cour de Cassation précise la sanction applicable en cas de non respect de ces dispositions conventionnelles, dans une affaire où l’employeur n’avait jamais appliqué la clause qui imposait d’étudier la charge de travail d’un salarié en forfait jours dès l’instant ou celui-ci travaillait plus de 1800 heures par an. Les juges posent ainsi pour principe qu’un tel manquement ne remet pas en cause la validité de la convention de forfait. Les salariés ne peuvent donc pas prétendre au paiement d’heures supplémentaires. En revanche, ils ont droit à des dommages et intérêts.

Il convient de rappeler que depuis le 22 août 2008, les accords collectifs instituant des forfaits jours n’ont plus à envisager les modalités de suivi de l’organisation du travail (loi 2008-789 du 20 aout 2008, art 19, JO du 21). Cette question concerne essentiellement les entreprises qui appliquent un accord conclu avant le 22 août 2008.

Circ soc 13.01.2010, n°08-43201 FSPB

Cadeaux aux salariés

Les cadeaux en nature offerts par l'entreprise – l'employeur ou le comité d'entreprise – à ses salariés sont exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales à condition :
- qu'ils aient une valeur modique ;
- et qu'ils n'aient pas le caractère de rémunération eu égard aux conditions dans lesquelles ils sont offerts. Pour remplir cette seconde condition, le cadeau doit être remis lors d'un événement particulier tel que le mariage du salarié ou les fêtes de Noël, par exemple, et n'avoir aucun lien direct avec son activité professionnelle.

Attention  un cadeau remis au salarié en raison de son ancienneté dans l'entreprise serait qualifié de prime d'ancienneté et imposé comme telle. De méme pour un cadeau remis au salarié en raison de ses performances professionnelles , qui constituerait alors une prime de rendement. 

L'administration estime que cette valeur est réputée modique lorsqu'elle n'excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale par événement et par année civile, soit un montant arrondi à 144 euros(1) pour les cadeaux attribués en 2010 (contre 143 euros pour ceux offerts en 2009).

Aménagements relatifs aux contrats et au régime de la responsabilité des transporteurs routiers

Afin de renforcer la sécurité juridique dans les relations entre les partenaires des opérations de transport, les règles applicables aux transporteurs routiers font l’objet de modifications. Ainsi, sans préjudice des dispositions impératives issues des conventions internationales et à défaut de convention écrite définissant les rapports des parties au contrat sur les questions visées par les contrats types, les clauses de ces contrats types s’appliquent de plein droit aux contrats de commission de transport dans le cadre d’opérations internationales.

 En outre, les transporteurs routiers ayant recours à la sous-traitance sont désormais soumis au régime de responsabilité des commissionnaires de transport.

 Enfin, le régime de responsabilité en cas de faute applicable au transport routier est aligné sur celui des autres modes de transport.

 Rappel ! : ces mesures s’appliquent à compter du 10 décembre 2009.

Loi n°2009-1503, 8 décembre 2009, article 34 (JO 9 décembre 2009)

Limites d'exonération des bons cadeaux

La revalorisation du plafond de la sécurité sociale à 2885 € par mois au 1^er janvier 2010 entraine celle du seuil de non assujettissement des bons d’achat et des cadeaux attribués par le comité d’entreprise, ou par l’entreprise à défaut de comité d’entreprise, à 144€ pour 2010. L’ACOSS rappelle que ce plafond s’entend par salarié et par année civile.

Lettre circ ACOSS 2010-11 du 21.01.2010